En ville, l'espace se restreint de plus en plus et les terrains disponibles sont rares. Contrairement à l'extension latérale, la surélévation permet d'agrandir sans modifier la surface d'emprise au sol du bâti. C'est une solution pertinente aussi bien pour les maisons individuelles que pour les immeubles d'habitation mais elle est encadrée par la législation française. La Maison Des Travaux de Lille Est Roubaix vous dit tout sur la loi concernant la surélévation d'immeubles d'habitation.
La surélévation d'immeuble en quelques mots
Une surélévation de bâtiment consiste à créer un étage supplémentaire entier sur l'existant. Durable, la construction est en maçonnerie, en ossature bois ou métallique, avec une toiture en pente classique ou un toit-terrasse, accessible ou non.
Le procédé diffère du rehaussement de toiture, grâce auquel on obtient une hauteur sous-plafond plus élevée en sous-pente pour l'aménagement des combles.
Les avantages à surélever un immeuble de copropriété
Surélever permet avant tout d'agrandir sans empiéter sur le terrain et ainsi de pallier le manque d'espace constructible. On peut ainsi répondre à l'expansion démographique urbaine et ces travaux sont également bénéfiques pour la copropriété.
En effet, ajouter des lots de copropriété au sein du même immeuble diminue la part de charges des copropriétaires car ils seront plus nombreux.
Si les nouveaux lots sont vendus au bénéfice de la copropriété, les fonds financiers ainsi générés peuvent servir à améliorer le bâtiment et le confort de vie des occupants :
- rénovation (ravalement de façade…) et/ou aménagement des communs intérieurs et extérieurs
- rénovation énergétique (changement du système de chauffage collectif, pose de panneaux solaires, isolation thermique et phonique des communs, isolation thermique extérieure)...
Ces solutions apportent une plus-value immobilière. L'augmentation de la valeur foncière de la copropriété en général et de chaque logement en particulier aura un impact positif en cas de vente ou de mise en location d'un lot.
Que dit la loi sur la surélévation d’immeuble en copropriété ?
Comme en surélévation de maison individuelle, surélever un immeuble d'habitation nécessite la validation du projet par le plan local d'urbanisme (PLU) et de l'autorisation de travaux (demande de permis de construire dans la plupart des cas).
Il faut aussi que les copropriétaires soient d'accord. Selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le projet de surélévation devait être voté à l'unanimité en assemblée générale de copropriété et le moindre vote négatif valait droit de veto.
Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), entrée en vigueur au 24 mars 2014, la législation s'est assouplie : le projet est validé si au moins ⅔ des copropriétaires y sont favorables.
Le syndic de copropriété prend à sa charge la responsabilité technique et financière de la surélévation ou la transmet à un prestataire externe maître d'ouvrage. La priorité d'achat des nouveaux lots est alors donnée aux copropriétaires du dernier étage.
Si l'ensemble de l'immeuble n'appartient qu'à un unique propriétaire, il est seul décisionnaire et responsable (sauf s'il fait appel à un maître d'ouvrage) et n'a pas besoin de l'accord des locataires des lots déjà existants.
Enfin, si le copropriétaire d'un lot au dernier étage souhaite l'agrandir en surélevant sans modifier les parties communes, il est pleinement responsable du projet.
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