Les aménagements de combles sont soumis à des obligations administratives. Certaines pourraient sembler complexes, mais elles restent obligatoires et il serait préjudiciable d’en oublier une. La Maison Des Travaux de Lille-Est décrypte pour vous la législation française afin de mener à bien votre projet d'aménagement de combles.
Pourquoi et comment aménager les combles de votre maison ?
L’aménagement de combles permet de récupérer de l’espace sous les toits et ainsi d'agrandir sa maison sans en augmenter la surface au sol. Lorsque la hauteur sous-toiture ne suffit pas, des solutions existent, comme le rehaussement de toiture (avec ou sans modification de charpente). Des travaux d’isolation thermique seront de rigueur et pourront entrer dans le cadre des travaux de rénovation énergétique.
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Une première petite précision est nécessaire : toute surface est considérée habitable si elle dispose d’une hauteur minimale sous plafond de 1,80 m et d’une hauteur au faîtage de 2,50 m. Si tel n’est pas le cas, vous êtes dispensés de toute démarche administrative pour votre aménagement de combles car ils ne seront juridiquement pas considérés comme un espace habitable.
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans les cas suivants :
- quand la surface habitable supplémentaire est comprise entre 5 et 20 m² en zone rurale ou entre 5 et 40 m² en zone urbaine soumise à un PLU (plan local d’urbanisme),
- quand il y a modification de charpente, de couverture, pose de fenêtres de toit ou de lucarnes.
Une demande de permis de construire se fera pour une surface habitable additionnelle d’au moins 20 m² en zone rurale ou d’au moins 40 m² en zone urbaine avec PLU.
Il en sera de même si la surface habitable totale devient supérieure à 170 m², ainsi que pour toute rehausse de toiture puisqu’il y a modification de la structure du bâti.
Quand devez-vous avoir recours à un architecte pour aménager vos combles ?
Si votre surface habitable totale après travaux dépasse 150 m², vous devrez demander l'intervention d'un architecte agréé. Présent avant les travaux, il réalise les plans, les études de faisabilité en fonction des règles d’urbanisme. Il s’occupe aussi des démarches administratives et notamment du permis de construire.
Si non, vous pouvez facultativement faire appel à un architecte d'intérieur, pour réussir l'aménagement de vos rêves.
Pourquoi informer les services fiscaux de votre aménagement de combles ?
Toute surface habitable est soumise à la taxe foncière. Si votre agrandissement de maison dans les combles est considéré comme habitable, vous devrez le déclarer aux services des impôts. Le calcul de votre taxe foncière repose essentiellement sur le nombre de mètres-carrés habitables dans votre habitat. Si vous omettez de déclarer cette superficie supplémentaire, vous vous exposez à des poursuites et à un redressement fiscal avec majoration. Il est très difficile de faire reconnaître le côté involontaire de la situation en cas de contrôle.
Pourquoi informer la compagnie d'assurance de votre aménagement de combles ?
Peut-être est-ce encore plus préjudiciable. Oubliez cette obligation et votre assurance-habitation est caduque : en cas de sinistre dans les combles aménagés non déclarés, vous ne serez pas couvert.
Pour vos travaux d'aménagement de combles, faites appel à votre courtier en travaux, Nasreddine Benaissa ! La Maison Des Travaux de Lille-Est est joignable au 06.65.63.04.38.
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